Patrimoine
Successions
Paiement des droits de succession par un seul héritier
Les droits de succession doivent, en principe, être payés au moment du dépôt de la déclaration de succession, dans les 6 mois du décès (CGI art. 800).
À défaut, le débiteur s’expose au paiement d’intérêts de retard et d’une majoration.
En l’espèce, suite au décès de leur mère, un des fils, sur les deux laissés pour recueillir la succession, a déposé seul la déclaration de succession, en raison de l’opposition de son frère sur son contenu, puis en sa qualité de débiteur solidaire, a payé l’intégralité des droits de succession qui lui ont été réclamés.
Il assigne alors son frère en remboursement des sommes acquittées pour son compte.
Pour rejeter sa demande, la Cour d’appel retient que le montant des droits incombant à l’héritier qui n’a pas payé sa part dépend des résultats de l’expertise judiciaire en cours portant sur l’évaluation de l’actif successoral. De sorte que si son obligation envers l’administration fiscale n’est pas sérieusement contestable, son obligation de rembourser à son coindivisaire les droits que ce dernier a payé, pour son compte, à cette administration, en vertu de ses propres déclarations et estimations, l’est.
La Cour de cassation casse et annule. Il résulte des propres constatations de la cour d’appel que l’obligation de l’héritier défaillant à l’égard de l’administration fiscale n’était pas sérieusement contestable et que le cohéritier avait acquitté la part incombant à son frère en exécution d’un avis de mise en recouvrement.
En effet, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé une provision au créancier (c. proc. civ. art. 809, al.2).
Cass. civ., 1re ch., 3 avril 2019, n°18-14015
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Date: 27/11/2024