Patrimoine
Actifs numériques
Mon père qui vient de décéder possédait des bitcoins. Ces actifs sont-ils imposables aux droits de succession ?
La déclaration de succession qui sert au calcul des droits de succession doit comprendre tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès (CGI art. 750 ter).
L’administration précise quels sont les biens à déclarer.
À ce titre, doivent notamment être déclarées les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les « bitcoins ») (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-10-§ 10-11/07/2014).
En principe, les biens transmis sont évalués à leur vénale au jour du décès (CGI art. 666).
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Date: 27/11/2024