Patrimoine
Régime matrimonial
Changement de régime matrimonial facilité
Les époux qui entendent changer entièrement de régime matrimonial ou le modifier doivent attendre 2 années d’application de leur régime matrimonial initial (c. civ. art. 1397).
Le changement de régime matrimonial fait alors l’objet d’un acte notarié qui contient la liquidation du régime matrimonial modifié si celle-ci est nécessaire (passage d’un régime communautaire à un régime séparatiste, par exemple). Par exception, une homologation judiciaire est prévue en présence d’enfants mineurs.
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice adopté, en nouvelle lecture par les députés, le 23 janvier 2019 supprime :
-le délai d’application de 2 ans du régime matrimonial initial ;
-l’homologation judiciaire en présence d’enfant mineur.
Toutefois, dans ce cas, le notaire aurait la possibilité de saisir le juge en présence d’un acte compromettant manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci.
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice adopté par l’assemblée nationale en nouvelle lecture le 23 janvier 2019
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Date: 27/11/2024