Patrimoine
Démembrement de propriété
La donation avec réserve d'usufruit épargnée par l'abus de droit
Dans un communiqué de presse diffusé le 19 janvier 2019, le ministère de l'Action et des Comptes publics rassure en précisant que la nouvelle définition de l'abus de droit fiscal ne remet pas en cause les opérations en démembrement de propriété telles que les donations des biens immobiliers en nue-propriété.
Selon les termes du communiqué « …la nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives ».
Rappelons que le nouvel article L 64 A du CGI élargit la notion fiscale d'abus de droit aux opérations à but « principalement fiscal », et non plus seulement « exclusivement fiscal » et s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 109).
Communiqué de presse du 19 janvier 2019 (economie.gouv.fr)
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Date: 27/11/2024