Patrimoine
PEA-PME
Au mois de mars 2017, en vue de défiscaliser ses plus-values, le détenteur d’un portefeuille de Sicav monétaires a réinvesti le produit de la vente de celles-ci dans son PEA-PME ouvert en 2015. Est-il vrai qu’il devra attendre le mois de mars de l’année 2022 pour récupérer ses avoirs ?
En effet, les personnes physiques qui ont cédé, entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, des actions de SICAV ont pu demander un report d’imposition de la plus-value réalisée sous condition de versement du prix de cession dans un PEA-PME (CGI art. 150-0 B quater ; BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-70-31/05/2018).
La fraction de plus-value en report, proportionnelle au montant du prix de cession net des prélèvements sociaux versé sur le PEA-PME, est définitivement exonérée d’impôt sur le revenu lorsque le contribuable n’a effectué aucun retrait des titres ou des liquidités ni aucun rachat ni n’a transféré son domicile fiscal hors de France, dans les 5 ans suivant la date de versement, soit dans notre cas d’espèce, mars 2022.
Sauf circonstances exceptionnelles (licenciement, invalidité 2e ou 3e catégorie), un retrait opéré avant l’expiration de ce délai de 5 ans met fin au report d’imposition et entraîne donc l’exigibilité de l’impôt su le revenu sur les plus-values réalisées.
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Date: 28/11/2024