Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Pour le calcul des plus-values mobilières, faut-il tenir compte de l'indemnité transactionnelle perçue par le cédant ?
Dans le cadre des plus-values mobilières des particuliers, les gains imposables sont constitués par la différence entre (CGI art. 150-0 D, 1) :
-le prix effectif de cession des valeurs, titres ou droits, nets de frais et taxes acquittés par le cédant ;
-et leur prix effectif d’acquisition ou de souscription ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur vénale retenue pour la détermination des droits de mutation.
Par ailleurs, le prix de cession doit être majoré de toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d’un tiers, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l’opération (CGI, ann II art. 74-0 B).
Dans une affaire soumise à la Cour administrative d'appel de Toulouse, il a été jugé que constituait une charge ou indemnité en rémunération de la vente, l’indemnité forfaitaire et définitive perçue par le cédant en réparation de la perte patrimoniale subie du fait de la minoration par la société dont les titres ont été cédés du prix de cession suite à une opération de rachat de ses propres titres antérieure à la vente. Par conséquent, la somme perçue qui constitue un élément du prix de cession doit être prise en compte dans le calcul de la plus-value imposable.
CAA Toulouse 26 septembre 2024, n° 23TL02212
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Date: 03/12/2024