Patrimoine
Famille
Qui supporte l’impôt de plus-value en cas de cession d’un bien immobilier indivis par des époux en instance de divorce et occupé par l’un d’entre eux seulement à titre de résidence principale ?
Lorsque, à l’occasion de la vente d’un immeuble indivis, seul un indivisaire est imposable au titre de la plus-value sur sa quote-part cédée, l’autre bénéficiant d’une exonération totale au titre de la résidence principale sur l’autre quote-part, il n’y a pas lieu de répartir l’impôt de plus-value sur la tête des deux époux. En effet, l’impôt de plus-value constitue une dette personnelle à l’indivisaire imposable qu'il doit supporter seul (c. civ. art. 1536, al. 2).
Cass. civ., 1re ch., 12 juin 2024, n° 22-17820
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Date: 21/11/2024