Patrimoine
Donations et successions
Est-ce que l’occupation par l’enfant d’un appartement appartenant à ses parents en échange d’un loyer inférieur au prix du marché constitue une donation indirecte à son profit ?
Comme toute donation, la donation indirecte réalisée au moyen d’un acte juridique différent du contrat de donation, suppose l’existence d’un double critère (c. civ. art. 894) :
-un critère intentionnel : le disposant doit vouloir faire plaisir au bénéficiaire. C’est l’intention libérale ;
-un critère matériel : la libéralité doit concéder un profit pour le gratifié sans contrepartie au détriment du disposant qui s’appauvri.
Dans le cadre de la mise à disposition d’un logement moyennant un loyer minoré, la jurisprudence considère que l’intention libérale ne peut pas se déduire du seul fait que le propriétaire de l’appartement s’est appauvri en ne louant pas celui-ci au prix du marché. Il convient donc, pour requalifier l’opération en donation indirecte rapportable à la succession du disposant, de prouver l’intention libérale de ce dernier, laquelle peut être faite par tous moyens.
Cass. civ., 1re ch., 12 juin 2024, n° 22-19569
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Date: 24/11/2024