Fiscal,Patrimoine
Donations et successions
Paiement différé des droits de succession sans intérêts : le choix est irrévocable
L’option de l’héritier qui recueille des biens en nue-propriété pour le paiement différé des droits de succession mis à sa charge au décès de l’usufruitier avec dispense d’intérêts, en contrepartie d’un calcul de leur montant sur la valeur imposable en pleine propriété au décès, est irrévocable.
Les droits de succession sont en principe payés comptant lors du dépôt de la déclaration de succession qui intervient dans les 6 mois du décès. Par dérogation à cette règle, les droits de succession peuvent faire l’objet d’un paiement fractionné, d’un paiement différé ou encore d’un paiement différé puis fractionné.
Le paiement différé des droits de succession au décès de l’usufruitier est accordé sur demande lorsque l’héritier reçoit des biens en nue-propriété (CGI, ann. III art. 397 et 404 B). Les nus-propriétaires ont alors le choix entre :
-le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versements d’intérêts annuels (2,20 % en 2024) ;
-ou le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d’intérêts.
Dans cette affaire, au décès de son époux en 2015, sa veuve a opté pour l’usufruit de la succession et les enfants ont reçu la nue-propriété des biens. La déclaration de succession a été déposée par le notaire accompagnée d’une demande des nus-propriétaires pour le paiement différé au jour du décès de leur mère avec dispense du paiement des intérêts en contrepartie d’un calcul de leur montant sur la valeur imposable, à la date du décès, de la propriété entière des biens recueillis (et non de la seule nue-propriété).
Cette demande a été acceptée par l’administration fiscale.
Puis quelques mois plus tard, les héritiers ont demandé la rectification de leur demande initiale, en indiquant opter pour le paiement différé des droits calculés sur la valeur de la nue-propriété avec paiement des intérêts.
L’administration fiscale ayant rejeté cette demande, s’en est suivi un contentieux.
À la question de savoir si l’option exercée en faveur d’un paiement différé sans intérêts pouvait être révoquée dans le délai général de réclamation, la Cour de cassation répond négativement.
Cette option qui ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable mais une option pour le paiement d’une imposition implique un choix irrévocable du contribuable.
À noter. Cette position confirme celle édictée par l’administration fiscale dans ses commentaires (rép. Mesmin n° 39432, JO 29 juillet 1991, AN quest. p. 3005 sous BOFiP-ENR-DG-50-20-30-§ 150-06/12/2017).
Pour aller plus loin :
Voir « Donations - Successions », RF 2023-6, § 3444
Cass. com. 13 mars 2024, n° 22-16190
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Date: 04/12/2024