Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Quelles sont les sociétés concernées par la déclaration des comptes d’actifs numériques à l’étranger ?
Jusqu’au 31 décembre 2023, seules les personnes physiques, les associations et les sociétés civiles domiciliées ou établies en France devaient déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (formulaire 3916-3916 bis) ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger (CGI art. 1649 bis C).
À compter du 1er janvier 2024, la loi de finances pour 2024 a étendu cette obligation à l’ensemble des sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, …).
loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 47
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Date: 05/11/2024