Fiscal,Patrimoine
Plus-values des particuliers
Nouvelle victoire pour les BSPCE : l’éligibilité au sursis d’imposition validée par le Conseil d’État
En cas d’apport à une société non contrôlée par l’apporteur de titres souscrits en exercice de BSPCE, le gain résultant de cet apport n’est pas immédiatement taxable mais bénéficie du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI.
Par un rescrit publié le 25 mai 2023, l’administration fiscale a déclaré que les gains résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSCPE) étaient imposables immédiatement au titre de l’année d’apport (BOFiP-RES-RSA-000127-25/05/2023 sous BOFiP-RSA-ES-20-40-30-§ 1-25/05/2023 et BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-§ 1-25/05/2023 ; voir FH 3993, §§ 1-1 à 5).
Selon elle, le renvoi fait à l’article 163 bis G du CGI décrivant le régime fiscal de faveur « ad hoc » applicable au gain net de cession des titres reçus en exercice de BSPCE aux modalités de détermination de l’assiette des plus-values mobilières des particuliers visées à l’article 150-0 A du CGI ne saurait valoir renvoi implicite à l’ensemble de ce régime d’imposition. Par conséquent, les gains d’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne sont pas éligibles au bénéfice du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI qui permet de différer l’impôt de plus-value.
Sais d'un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État vient de demander l'annulation des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023.
Selon lui, il résulte des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1998 dont est issu l’article 163 bis G du CGI et de la loi de finances pour 2000 ayant réformé le régime des plus-values mobilières des particuliers que le législateur a entendu soumettre le gain net réalisé lors de la cession de titres reçus en exercice de BSPCE au régime de droit commun des plus-values mobilières prévu aux articles 150-0 A du CGI, sous la seule réserve des règles particulières de taux qu’il édite, ce qui recouvre le bénéfice du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI.
Nous reviendrons plus en détail sur la portée de cet arrêt dans un article à paraitre.
À noter : Dans un autre arrêt récent, le Conseil d'État a enjoint l’administration fiscale de procéder à l’abrogation de ses commentaires interdisant l’inscription dans un PEA des actions acquises par l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (CE 8 décembre 2023, n° 482922 ; https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/52737.html).
Pour aller plus loin :
« Titres de société et instruments financiers : quelle fiscalité ? », voir RF 2021-5, § 4510
CE 5 février 2024, n° 476309
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Date: 22/11/2024