Patrimoine,Fiscal

Assurance-vie

Assurance-vie : primes versées après 70 ans et répartition de l’abattement de 30 500 € entre les bénéficiaires

Il ne paraît pas utile au gouvernement d’utiliser le fichier FICOVIE afin de permettre aux notaires d’avoir connaissance de tous les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et de l’identité des bénéficiaires de ces contrats lorsque des primes ont été versées après 70 ans afin de procéder à la ventilation de l'abattement global de 30 500 € entre tous les bénéficiaires.

Si sur le plan civil, les sommes versées au titre de l’assurance-vie à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés sont hors succession, sur le plan fiscal, l’article 757 B du CGI prévoit que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après 70 ans. La base imposable, égale au montant des primes versées après 70 ans, est réduite d’un abattement unique de 30 500 €, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires de ce ou ces contrats (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§§ 160 à 280-30/03/2023).

Lorsque le bénéficiaire du contrat a la qualité d'héritier, de légataire ou de donataire, ces informations doivent figurer sur la déclaration de succession principale que le notaire est amené à établir (CGI art. 800). Il doit notamment opérer les calculs pour savoir dans quelle proportion l’abattement unique de 30 500 € revient à chaque héritier ou légataire bénéficiant par ailleurs de tout ou partie des primes versées après 70 ans, ce qui suppose de disposer de toutes les informations concernant tous les contrats souscrits.

Cependant, les compagnies d’assurance opposent quotidiennement aux notaires le secret professionnel et refusent de leur indiquer l’identité des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie et la proportion dans laquelle ils le sont, ce qui conduit souvent à des redressements, l’abattement de 30 500 € ayant été alors mal ventilé.

Pour remédier à cette difficulté, un député a interrogé le ministre de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique pour savoir si le fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE) pourrait être utilisé pour permettre aux notaires d’avoir connaissance de tous les contrats souscrits par le défunt et de l’identité des bénéficiaires de ces contrats lorsque les primes ont été versées après 70 ans.

Réponse négative du ministre interrogé : l’article L. 151 du LPF prévoit que le notaire mandaté peut interroger l’administration fiscale et que celle-ci communique les informations détenues dans le cadre du fichier FICOVIE uniquement sur mandant du bénéficiaire, à l’exclusion des informations relatives à d’éventuels tiers bénéficiaires.

Seule l’administration fiscale centralise l’information concernant les différents contrats souscrits par la personne décédée et est informée par les entreprises d’assurance de l’identité des bénéficiaires dès qu’ils ont été indentifiés.

En cas d’erreur dans la répartition de l’abattement de 30 500 €, il est possible de procéder à une déclaration rectificative. Aussi, il n’est pas utile d’étendre l’accès au FICOVIE.

À noter : La ventilation de l’abattement de 30 500 € est d’autant plus complexe, qu’outre toutes les primes versées après le 70^e anniversaire de l’assuré pour les contrats d’assurance-vie, il convient aussi de globaliser toutes les sommes, rentes ou valeurs dues par l’assureur à raison du décès de l’assuré après l’âge de 70 ans pour les PER assurance.

Pour aller plus loin :

« Donations et successions », RF 2023-6, § 1607

Rép. min. Habib n° 11247, JO 9 janvier 2024, AN quest. p. 215

Date: 05/11/2024

Url: