Patrimoine
Assurance-vie
Quelle est la fiscalité applicable au dénouement d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un conjoint survivant, quasi-usufruitier, au bénéfice de son enfant nu-propriétaire ?
Les primes versées après les 70 ans du quasi-usufruitier donnent lieu aux droits de mutation par décès à la charge du bénéficiaire après abattement de 30 500 € (CGI art. 757 B).
Même si les biens soumis à quasi-usufruit avaient déjà donné lieu au paiement de droits de succession au décès du premier conjoint, il n’en découle pas, pour autant, de double imposition. En effet, la créance de restitution détenue par le nu-propriétaire vient se déduire de l’assiette de la base imposable aux droits de mutation par décès.
Cass. com. 11 octobre 2023, n° 21-12732
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Date: 05/11/2024