Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Dans quelle mesure la réduction de capital par le rachat des titres par la société en vue de leur annulation est plus intéressante fiscalement qu’une distribution de dividendes ?
Si les deux opérations sont imposables de plein droit au PFU de 12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif de l’IR, majoré des prélèvements sociaux de 17,20 %, la base de taxation diffère. En effet, dans la réduction de capital, seul le gain net dégagé par différence entre le montant du remboursement et le prix de revient des titres achetés est taxée (CGI art. 112), alors que les dividendes sont taxés sur l’intégralité des sommes perçues.
Toutefois, afin d'éviter de tomber sous le coup de l’abus de droit fiscal par fraude à la loi (LPF art. L. 64 et 64 A), l’opération de réduction de capital ne doit pas être motivée par le seul objectif d’appréhender de sommes sous le régime plus favorable des plus-values mais doit également répondre à des objectifs économiques ou sociétaires.
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Date: 05/11/2024