Patrimoine
Sociétés civiles immobilières
Est-ce qu’un mineur peut être associé d’une société ?
Oui. Il n’existe pas d’interdiction de principe d’être associé pour le mineur dans une société civile ou commerciale. La seule limite édictée vient de l’exigence de la capacité commerciale pour certaines sociétés. En effet, ne pouvant être commerçant, le mineur ne peut pas être associé d’une société en nom collectif ou associé dans une société en commandite simple ou par actions.
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Date: 05/11/2024