Patrimoine
Famille
Un conjoint marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts peut-il consentir seul une donation-partage portant sur la nue-propriété d’un immeuble lui appartenant en propre qui constitue le domicile conjugal des époux ?
L’article 215, alinéa 3 du code civil dispose que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des biens par lesquels est assuré le logement, quand bien même ce bien constituerait un bien propre de celui-ci. Toutefois, cette protection ne valant que pendant le mariage, rien n’interdit à l’époux seul propriétaire de l’immeuble de consentir une donation-partage portant sur la nue-propriété, l’usufruit réservé à son profit permettant aux époux de conserver l’usage et la jouissance du logement familial pendant le mariage.
Cass. civ., 1re ch., 22 juin 2022, n° 20-20387
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Date: 21/11/2024