Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Est-ce que les gains de cessions sur actifs numériques sont soumis à l’exit tax ?
Le régime de l’exit tax qui consiste à imposer les plus-values latentes des contribuables domiciliés en France qui transfèrent leur domicile hors de France ne vise que les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (CGI art. 150-0 A et s.). Par conséquent, les gains sur cessions d’actifs numériques visés à l’article 150 VH bis du CGI échappent à l’exit tax lors du transfert de domicile.
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 21/11/2024