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Prestation compensatoire et jouissance gratuite du logement au titre du devoir de secours
L'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance en divorce ne peut être pris en compte pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce donnant lieu à prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage a créée dans les conditions de vie respectives, le divorce mettant fin au devoir de secours entre les époux.
Fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, elle tient compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (c. civ. art. 270 et 271).
Dans cette affaire, pour rejeter la demande de prestation compensatoire d’un époux, le juge a pris en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal qui lui avait été accordée au titre du devoir de secours depuis près de 7 ans.
Or, pour la Cour de cassation, l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance en divorce ne peut être pris en compte pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
Pour aller plus loin :
L'essentiel du patrimoine privé, fiche 4 « Prestation compensatoire »
Cass. civ., 1re ch., 13 avril 2022, n° 20-22807
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Date: 21/11/2024