Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Réglementation des frais bancaires sur succession à l’étude
Face à une augmentation croissante des frais bancaires prélevés à l’occasion d’une succession et en l’absence de réglementation de ces frais, le Ministre de l’économie, des finances et de la relance a prévu de lancer des travaux sur le sujet.
Le décès du titulaire d’un compte en banque entraîne la clôture de celui-ci. À cette occasion, la banque prélève des frais censés rémunérer le traitement des opérations administratives jusqu’au transfert des avoirs aux héritiers.
Estimés en moyenne à 233 €, ces frais font l’objet d’une forte augmentation ces dernières années. Selon l’étude menée par l’Association des consommateurs UFC-Que choisir, ces frais seraient 2 à 3 fois supérieurs à ceux pratiqués chez nos voisins européens.
Par ailleurs, devant le manque de transparence et d’informations des consommateurs sur ces frais, le Ministre de l’économie, des finances et de la relance est interrogé afin de connaître s’il compte prendre des mesures pour remédier à cette situation.
Conscient des difficultés engendrées par les frais bancaires prélevés à l’occasion d’une succession, faute de réglementation, le Ministre a demandé à la direction générale du Trésor, en consultation avec la communauté bancaire et toutes les parties prenantes intéressées, d'examiner des pistes de réforme en la matière. Ainsi, une réunion du Comité consultatif du secteur financier qui s'est tenue sur le sujet le 16 février 2021 a prévu de lancer des travaux pour faire évoluer certaines pratiques. Le Gouvernement demeure à ce titre déterminé à ce qu'une solution soit rapidement dégagée dans le cadre des instances de concertation.
Pour aller plus loin :
L'essentiel du patrimoine privé, fiche 8 « Dépôt et comptes bancaires »
Rép. min. Maurey n° 25241, JO 13 janvier 2022, Sén. quest. p. 236
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Date: 04/12/2024