Patrimoine
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Quel est le redevable de l’IFI en cas d’acquisition conjointe d'un immeuble en démembrement de propriété par deux personnes, l’une pour la nue-propriété, l’autre pour l’usufruit ?
Dans ce cas, l’usufruitier est seul redevable de l’IFI sur la valeur en pleine propriété de l'immeuble (CGI art. 968).
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 04/12/2024