Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Quels sont les critères qui permettent de taxer des gains de cessions d’actifs numériques réalisés par des particuliers en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ?
En l’absence de critères posés par le législateur permettant de distinguer les gains non professionnels des gains professionnels, l’administration s'est fondée sur le critère de l’habitude. Ainsi, les produits tirés de l’activité d’achat-revente d’actifs numériques relèvent des BIC lorsque cette activité est exercée à titre habituel, tandis que les gains occasionnels relèvent du régime spécifique de l’article 150 VH bis du CGI (taxation à 12,8 %).
Sont pris en compte le délai séparant les dates d’achat et de revente, le nombre d’actifs numériques vendus, les conditions de leur acquisition….
Estimant que le critère de l’habitude n’était pas approprié aux actifs numériques, la loi de finances pour 2022 y substitue, à compter du 1er janvier 2023, celui de l’exercice à titre professionnel fondé sur l’observation d’éléments qualitatifs (supériorité de la somme annuelle globale des gains de cession d’actifs numériques par rapport aux autres revenus du foyer fiscal, utilisation d’outils professionnels, …) (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 70). Les gains ainsi qualifiés de professionnels relèveront des BNC.
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Date: 04/12/2024