Patrimoine
Dirigeant d'entreprise
À quel risque s’expose le gérant d’une SCI qui donne en location l’immeuble social à la société commerciale dont il est dirigeant moyennant un loyer plus élevé que la valeur locative du bien ?
L’existence de relations financières anormales entre la SCI et la société commerciale est un élément permettant au tribunal d’étendre à la SCI la procédure collective ouverte, le cas échéant, à l’encontre de la société commerciale sur le fondement de la confusion des patrimoines.
c. com. art. L. 621-2
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Date: 21/11/2024