Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Dans un PEA, les dividendes procurés par les titres non cotés ne sont exonérés d’impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Comment se calcule cette limite de 10 % ?
La limite de 10 % se calcule annuellement au moyen de la formule suivante : produit des titres non cotés/valeur d’inscription des titres non cotés.
Si des titres ont été acquis ou cédés au cours de l’année civile, la valeur d’inscription doit être pondérée en fonction de leur durée moyenne de détention au cours de l’année civile, sauf si ces titres ont donné lieu à la perception d’un produit dans le PEA au cours de la même année.
Par exemple, pour un titre acquis dans le PEA 150 €, le 15 mars 2021, et figurant dans le PEA le 31 décembre 2021, la valeur à retenir au dénominateur est égale :
-à 150 x 291/365, soit 119 €, si aucun produit n’a été perçu à raison de ce titre en 2021 ;
-ou à 150 € dans le cas contraire.
Attention, les titres non cotés ne doivent pas être inscrits dans le PEA pour une valeur minorée afin de contourner le plafonnement de l'exonération d'IR. En effet, l’administration est en droit de mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit.
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Date: 21/11/2024