Patrimoine
Donations Successions
Quel est le montant des frais d’obsèques qui peut être prélevé directement sur le compte bancaire du défunt et celui admis en déduction pour le calcul des droits de succession ?
Tout héritier peut obtenir de la banque du défunt, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d’obsèques (c. mon. et fin. art. L. 312-1-4). Ce montant est cependant plafonné à 5 000 € (arrêté du 7 mai 2015, JO du 14).
Sur le plan fiscal, le montant des frais d’obsèques admis en déduction pour le calcul des droits de succession dus au décès s’élève à 1 500 € sans justification (CGI art. 775).
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 23/11/2024