Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Est-ce que la plus-value de cession de titres portant sur une holding animatrice peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention renforcé applicable aux titres de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition ?
Lorsque les titres ont été acquis ou souscrits avant 2018 et que le contribuable opte, l’année de leur cession, pour l’imposition au barème progressif de l’IR, les plus-values sur titres réalisées par les particuliers peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention (CGI art. 150-0 D, 1 ter). Lorsque les titres cédés sont des titres de PME de moins de 10 ans à la date de la souscription ou de l’acquisition qui exercent une activité opérationnelle et sont soumises à l’IS, l’abattement peut être majoré pour tenir compte de la prise de risque (CGI art. 150-0 D, 1 quater). Cet abattement est applicable lorsque la société émettrice des titres cédés est une holding animatrice. Toutefois dans ce cas, les conditions relatives à la société s’apprécient non seulement au niveau de la holding mais également au niveau de ses filiales (CGI art. 150-0 D, 1 ter.B.2°.f).
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Date: 23/11/2024