Patrimoine,Fiscal
Donations Successions
Absence de requalification d’un acte d’acquisition en donation indirecte
Faute de dépouillement irrévocable du prêteur envers l’emprunteur, notamment en présence d’un remboursement partiel effectif et spontané de la dette qui avait été constatée suivant reconnaissance de dette, pour partie, et pour l’autre partie, d’une donation au profit du prêteur, les conditions d’une donation ne sont pas réunies.
La donation est un acte gratuit par lequel le donateur dispose d’un bien au profit du donataire de manière immédiate et irrévocable (c. civ. art. 893 et 894). La gratuité de l’opération suppose donc l’existence d’un double critère :
-un critère intentionnel : le disposant doit vouloir faire plaisir au bénéficiaire (cet élément, l'intention libérale, doit être déterminant) ;
-un critère matériel : la libéralité doit concéder un avantage objectif, un profit pour le gratifié, sans contrepartie pour le donateur qui s’appauvrit.
En cela, la donation se distingue du prêt.
Dans cette affaire, il s’agissait de savoir si les fonds prêtés à la contribuable pour acquérir des biens immobiliers ne traduisaient pas, en réalité, une donation indirecte compte-tenu des modalités de remboursement de l’emprunt.
En l’espèce, le compagnon de la contribuable, devenu par la suite son époux, lui avait prêté la somme de 851 940 € pour acquérir divers biens immobiliers en 2009. Cet emprunt avait été formalisé par une reconnaissance de dette. En 2010, la contribuable a procédé à un remboursement de 429 725 € après avoir perçu le prix de la vente d’un appartement et lui a fait donation de la moitié indivise des biens acquis, évaluée à 407 500 €.
En 2011, l’administration fiscale a requalifié l’acquisition de 2009 en donation indirecte considérant que le solde du prix de 422 215 € (851 940 - 429 725 €) avait été payé, non pas par la contribuable, mais par son compagnon qui lui en avait fait donation et a procédé au rappel des droits de mutation à titre gratuit.
Après rejet de sa demande en dégrèvement de l’imposition supplémentaire mise à sa charge en appel, la contribuable se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire.
Selon elle, Il résulte que la somme figurant sur la reconnaissance de dette signée par la contribuable, correspondant au financement de l’acquisition des biens immobiliers, avait été remboursée par cette dernière, sur ses fonds propres pour partie, et pour l’autre partie, au moyen de la donation consentie portant sur la moitié indivise des biens acquis au profit du prêteur. Il résulte donc de ces opérations que les conditions d’une donation n’étaient pas réunies, faute de dépouillement irrévocable du prêteur au profit de la contribuable.
Pour aller plus loin :
« Donations Successions », RF 2020-6, § 600
Cass. com. 14 avril 2021, n°18-15623
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Date: 04/12/2024