Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Pour être dispensé de prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) sur ses revenus de capitaux mobiliers, comment procéder ?
En principe, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, produits imposables des contrats d’assurance-vie) donnent lieu, au moment de leur paiement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 12,8 % opéré à la source par l’établissement payeur à titre d’acompte sur l’imposition définitive (CGI art. 117 quater, 125 A et 125-0 A).
Par exception, les contribuables aux revenus modestes (RFR N-2 inférieur à 50 000 €/contribuable seul ou à 100 000 €/couple pour les dividendes, ou RFR N-2 inférieur à 25 000 €/contribuable seul ou à 50 000 €/couple pour les intérêts) peuvent demander à être dispensés du PFO. Cette demande doit être adressée au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’imposition (soit 30 novembre 2020 pour les revenus perçus en 2021) à l'établissement payeur des revenus.
Par dérogation, la demande est adressée au plus tard lors de l’encaissement des revenus pour les (CGI art. 242 quater) :
-produits imposables des contrats d’assurance-vie ;
- produits attachés aux retraits en capital des plans d’épargne retraite (PER).
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Date: 04/12/2024