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Marié en séparation de biens, mon contrat de mariage précise que chacun des époux est réputé avoir contribué aux charges du mariage à proportion de ses facultés contributives interdisant tout compte entre eux . En cas de divorce, pourrais-je réclamer une créance si je démontre que ma participation a excédé ma part contributive ?
Cette présomption de contribution aux charges du mariage qui concerne les dépenses nécessaires à la vie quotidienne est qualifiée d’irréfragable par les juges du fond (elle ne supporte pas la preuve contraire) et interdit aux époux de prouver que l’un ou l’autre d’entre eux ne se serait pas acquitté de son obligation au moment de la liquidation du régime matrimonial (cass. civ., 1re ch., 18 novembre 2020, n°19-15353).
Toutefois, pendant la durée du mariage, ces mêmes conventions conclues entre les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage. Aussi, la clause de non-recours entre les époux concernant la contribution aux charges du mariage insérée dans un contrat de mariage ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage qui est d’ordre public (cass., civ. 1re ch., 13 mai 2020, n°19-11444).
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Date: 04/12/2024