Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Pour le bénéfice de l’abattement de 500 000 € applicable aux dirigeants de PME partant en retraite, le dirigeant doit-il être investi des pouvoirs de représenter la société à l’égard des tiers ?
Non. Il suffit que le dirigeant ait exercé une fonction de direction (gérant nommé conformément aux statuts d’une SARL ou SCA , associé en nom d’une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions) de manière continue pendant les 5 ans précédant la cession. En effet, la jurisprudence a précisé qu’aucune autre condition n’étant exigée par l’article 150-0 D ter du CGI, il n’est pas nécessaire que les statuts aient conféré au cédant les pouvoirs de représenter la société à l’égard des tiers.
CE 21 octobre 2020, n°437598
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Date: 21/11/2024