Patrimoine,Fiscal
Plus-values des particuliers
Aménagement de l’exonération des cessions d’un droit de surélévation et de l’abattement exceptionnel des plus-values immobilières
Par 3 amendements adoptés en commission des finances, il est proposé d’aménager le régime des plus-values immobilières des particuliers.
Prorogation de l’exonération des cessions portant sur un droit de surélévation
L’exonération applicable aux plus-values réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2020 lors de la cession d’un droit de surélévation à condition que le cessionnaire s’engage à achever des locaux destinés à l’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition serait prorogée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 150 U, II.9°).
Extension aux zones B1 et B2 de l’abattement exceptionnel de 70 %
Afin de créer un « choc d’offres », la loi de finances rectificative pour 2017 (loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 art. 28) a prévu l’application d’un abattement exceptionnel de 70 % (85 % dans le secteur social ou intermédiaire) aux plus-values nettes de cessions d’immeubles réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, sous conditions.
Parmi ces conditions, il convient notamment que les biens cédés soient situés en zones tendues, c’est-à-dire dans les communes classées par arrêté en zones A et A bis.
Deux amendements proposent d’élargir le bénéfice de cet abattement aux zones B1 et B2 afin de couvrir les grandes métropoles et les villes moyennes également touchées par les tensions sur le marché immobilier.
Pour aller plus loin :
« Plus-values immobilières / plus-values sur biens meubles », RF 2020-3, §§ 330 et 705
Amendements commission des finances du 5 octobre 2020, I-CF 1324, I-CF 408, I-CF 540
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Date: 22/11/2024