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La contribution aux charges du mariage des époux est d'ordre public
Les conventions conclues entre les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage.
Conformément à l’article 214 du code civil, les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage, c’est-à-dire aux dépenses nécessaires à la vie quotidienne, soit dans les limites fixées par le contrat de mariage ou sinon, à proportion de leurs facultés respectives.
Une clause du contrat de mariage conclue entre les époux peut-elle les dispenser de leur obligation de contribuer aux charges du mariage ? Telle était la question posée à la cour de cassation.
Dans cette affaire, 2 époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont cessé de cohabiter à compter de l’année 2013. Par acte du 28 juin 2016, l’épouse a assigné son conjoint en contribution aux charges du mariage. Dans le cadre de la procédure de divorce engagée par ce dernier, un jugement rendu en 2017 l’a condamné à verser à son épouse une somme mensuelle de 3 000 € au titre de la contribution aux charges du mariage du 1er janvier 2016 jusqu’au 10 mars 2017, date de l’ordonnance de non-conciliation.
Contestant ce jugement, l’ex-mari fait appel. La cour d’appel déclare irrecevable la demande de l’ex-épouse au motif que la clause figurant dans le contrat de mariage stipulait non seulement que chacun des époux sera réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet mais également qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature.
L’ex-épouse se pourvoit en cassation. Selon elle, les parties ne peuvent conventionnellement interdire, durant le mariage, tout recours aux fins de contraindre l’époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage s’agissant d’une obligation d’ordre public.
La cour de cassation lui donne raison et casse et annule l’arrêt d’appel.
La clause de non-recours entre les époux concernant la contribution aux charges du mariage insérée dans un contrat de mariage ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage qui est d’ordre public.
Pour aller plus loin :
Voir « L’essentiel du patrimoine privé », éd. 2020, « Mariage, Pacs, concubinage : que choisir ? »
Cass., civ. 1re ch., 13 mai 2020, n°19-11444
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Date: 24/11/2024