Patrimoine
Famille
Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, j’envisage de consentir une donation de 10 000 € à notre fils provenant des économies faites sur mes salaires. Mon épouse doit-elle intervenir à la donation ?
Si l’article 223 du code civil dispose que chaque époux a le pouvoir de disposer seul de ses gains et salaires à titre gratuit ou onéreux, la jurisprudence considère que dès lors que les sommes provenant des gains et salaires ont été économisées, elles constituent des biens communs. Par conséquent, la donation qui porte sur des biens communs requiert le concours du conjoint du donateur pour être valable conformément à l’article 1422 du code civil.
Cass. civ., 1re ch., 20 novembre 2019, n°16-15867
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Date: 27/11/2024