Patrimoine
Mutations d'immeubles
Propriétaire d’un bien immobilier, je souhaiterais bénéficier de l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale en cas de cession. Quels justificatifs devrai-je produire en cas de contestation par l’administration ?
Les plus-values immobilières réalisées par les particuliers sont exonérées de toute imposition lorsque la cession porte sur la résidence principale du cédant au jour de la cession à condition que celle-ci soit habituelle et effective à cette date. Le contribuable qui entend bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale doit notamment être en mesure de fournir des factures d’électricité et d’eau faisant état d’une consommation normale.
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 25/11/2024