Patrimoine
Démembrement
Mon père est décédé en 2020. Il était détenteur en pleine-propriété d’un portefeuille de valeurs mobilières ouvert dans une banque, lequel se répartit suite à son décès, entre ma mère, pour l’usufruit, et moi, pour la nue-propriété. Comment ce compte va-t-il fonctionner ? Devons-nous prévoir une clause de remploi ?
Lorsque le démembrement porte sur un portefeuille de valeurs mobilières dépendant d’une succession, il est admis que l’usufruitier puisse en disposer seul en cédant les titres dans la mesure où ils sont remplacés par de nouveaux titres et qu’il conserve la substance du portefeuille. Dans ce cas, le portefeuille constitue une « universalité de biens » et il n’est pas nécessaire de conclure une convention de remploi (cass. civ., 1re ch., 12 décembre 1998, n°96-18041).
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Date: 24/11/2024