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Plus-values des particuliers

Cession de titres reçus par succession : quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ?

Pour écarter la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de succession comme prix de revient des titres cédés, l’administration fiscale doit apporter la preuve que la valeur déclarée était sans rapport avec la valeur réelle des titres litigieux.

Un contribuable a reçu par succession, en 2009, 1260 actions d’une SAS évaluées dans la déclaration de succession à 3 000 000 € (soit 2 380,95 € par actions). En 2010, il cède les titres reçus et réalise une moins-value nette de 1 200 000 €. Par une proposition de rectification adressée en 2012, l’administration fiscale redresse la valeur vénale portée dans la déclaration de succession pour la fixer à 1 380 € par actions, de sorte que la cession réalisée en 2010 a déclenché une plus-value imposable de 56 399 €.

Débouté en première instance et en appel de la demande en décharge des cotisations supplémentaires d’impôt et de contributions sociales, le contribuable se pourvoit en cassation.

Il résulte de l’article 150-0 D du CGI que la plus-value est constituée par la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d’acquisition, ou en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Cette valeur doit être prise en compte, qu’elle procède d’une déclaration du contribuable au titre des droits de succession ou, le cas échéant, d’une rectification définitive de cette déclaration par l’administration. Il n’en va autrement que si l’administration établit que la valeur retenue pour les droits de mutation à titre gratuit était dépourvue de toute signification, c’est-à-dire qu’elle était sans rapport avec la valeur réelle des titres.

La Cour administrative d’appel a estimé que la valeur déclarée était dépourvue de toute signification dès lors que la déclaration n’avait pas donné lieu au paiement de droits de succession et que la proposition de rectification était intervenue avant l’expiration du délai de reprise applicable aux déclarations de succession.

Mais le Conseil d’État a estimé qu’en écartant la valeur déclarée par le contribuable dans la déclaration de succession sans rechercher si l’administration établissait qu’elle était sans rapport avec la valeur réelle des titres litigieux, la Cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’erreur de droit.

L’arrêt d’appel est annulé et l’affaire est renvoyée.

Pour aller plus loin :

« Titres des dirigeants : quelle fiscalité ? », RF 2018-4, § 3840

CE 27 novembre 2019, n°417775

Date: 21/11/2024

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