Patrimoine,Fiscal
Mutations d'immeubles
Appréciation restrictive du seuil de 15 000 € pour le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière
Lorsque la cession de plusieurs lots distincts et indépendants d’un même immeuble est réalisée auprès d’un acquéreur unique, le seuil de 15 000 € s’apprécie en tenant compte du prix de cession global.
Dans cette affaire, des époux avaient vendu 4 emplacements de parking en 2015 pour un prix total de 93 000 €. Après avoir déclaré le montant de la plus-value réalisée et acquitté l’impôt correspondant, ils ont demandé à l’administration fiscale la restitution des sommes acquittées en se prévalant du bénéfice de l’exonération pour prix de cession inférieur ou égal à 15 000 € (CGI art. 150 U, II.6°).
À la suite du rejet de leur réclamation, les époux ont saisi le Tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel qui les a déchargés des impositions et prélèvements sociaux en litige.
L’administration se pourvoit alors en cassation.
Selon elle, il résulte des dispositions de l’article 150 U, II.6° du CGI, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2004 qui les a modifiées (loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, JO du 31), que pour déterminer le prix de cession devant être comparé au seuil de 15 000 €, il y a lieu de prendre en compte le prix de chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l’occasion de cette transaction.
Par conséquent, la Conseil d’État décide que la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que pour apprécier le montant de la cession réalisée par les contribuables au regard du seuil de 15 000 €, il convenait de diviser par 4 le prix global sur lequel les cédants s’étaient accordés avec un acquéreur unique, en vue de lui vendre, en vertu d’un même acte de vente, 4 lots distincts et indépendants situés dans un même immeuble.
L’affaire est renvoyée devant la Cour administrative d’appel.
Pour aller plus loin :
RF Web 2016-2, § 327
CE 15 novembre 2019, n°421337
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Date: 27/11/2024