Patrimoine,Fiscal
Investissements immobiliers
La simple intention de louer en meublé caractérise l’activité commerciale de la SCI
La SCI qui a acquis en 2013 des meubles comptabilisés en charges et conclu un contrat de gestion immobilière portant sur la location d’un studio meublé a, dès l’année 2013, une activité commerciale de location meublée même si les prestations de locations meublées n'ont été réalisées qu'à compter de 2014.
Dans cette affaire, une SCI propriétaire d’un studio a acquis, en février et juillet 2013, des meubles pour le studio qu’elle a rénové et les a comptabilisés en charges.
Par ailleurs, au cours de cette même année 2013, elle a conclu un contrat de gestion immobilière avec une agence portant sur la location d’un studio neuf et meublé.
Même si le bien n’a été effectivement loué qu’à compter de janvier 2014, l’administration fiscale a considéré que la SCI s’était livrée à une activité commerciale de location meublée dès 2013 la rendant passible de l’IS. Par conséquent, elle a refusé aux associés l’imputation des déficits constatés par la SCI sur leur revenu imposable au titre de l’année 2013 et procédé à des redressements.
Les associés contestent le redressement dont ils ont fait l’objet au motif que l’activité commerciale étant exercée à titre accessoire, ils pouvaient bénéficier de la tolérance administrative permettant à la SCI d’échapper à l’IS (rép. min. Berger n°33593, JO 11 mai 1981, AN quest. p. 2009 sous BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 330-04/07/2018).
Leur requête est rejetée.
Selon la Cour administrative d’appel, si cette doctrine admet, afin de limiter les conséquences du franchissement occasionnel de ce seuil de 10 %, que la SCI ne soit pas effectivement soumise à l’IS au titre de l’année de dépassement si la moyenne des recettes HT de nature commerciale réalisées au cours de l’année en cause et des 3 années antérieure n’excède pas 10 % du montant moyen des recettes totales HT réalisées au cours de la même période, les requérants ne peuvent pas s’en prévaloir dans la mesure où la SCI n’a eu qu’une activité commerciale et n’a eu aucune recettes en dehors ses recettes commerciales.
CAA Paris 3 octobre 2019, n°18PA03648
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Date: 27/11/2024