Patrimoine
Logement de la famille
Propriétaire en propre du logement occupé par mon épouse et moi-même, pourrais-je en donner la nue-propriété, en m’en réservant l’usufruit, à mon fils issu de ma première union, sans l’accord de mon épouse ?
Si l’article 215, alinéa 3 du code civil interdit aux époux de disposer l’un sans l’autre des biens et droits qui constituent le logement de la famille, la Cour de cassation a jugé que cette protection ne s’applique que pendant le mariage.
Ainsi, le fait de donner la nue-propriété du logement avec réserve d’usufruit à votre profit (ce qui vous confère le droit d’occuper le bien) ne porte pas atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial pendant le mariage.
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Date: 27/11/2024