Patrimoine
Changement de régime matrimonial
Mariés sous le régime de la séparation de biens, mon mari et moi envisageons d’adopter le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Notre notaire nous recommande de signer l’acte de changement de régime matrimonial avant le 31 décembre 2019. Pourquoi ?
Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l’adoption d’un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor pour les actes passés jusqu’au 31 décembre 2019 (CGI art. 1133 bis) .
En revanche, pour les actes passés à compter du 1 er janvier 2020, la loi de finances pour 2019 a abrogé cette exonération.
Par conséquent, l’acte de changement de régime matrimonial sera enregistré au droit fixe de 125 € (CGI art. 847, I) et s’il comporte des biens immobiliers, il sera soumis à la taxe de publicité foncière au taux global de 0,715 % (CGI art. 1647, V.b) .
Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 122
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Date: 27/11/2024