Patrimoine
Successions
Mon marié est décédé il y a moins d’un an et mon notaire me demande si j’envisage de bénéficier de mon droit viager au logement sur l'appartement que j’occupais avec mon mari et qui lui appartenait personnellement ?
En effet, en cas de décès de l’un des époux, le survivant peut bénéficier d’un droit viager d’habitation sur le logement qu’il occupait effectivement à titre d’habitation principale au jour du décès qui s’impute sur ses droits dans la succession (c. civ. art. 764). En principe, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ce droit (c. civ. art. 765-1). La jurisprudence a admis qu’une telle manifestation de volonté pouvait résulter du fait que l’épouse survivante s’était maintenue dans les lieux et avait indiqué, dans le projet d’acte de notoriété, vouloir bénéficier de son droit viager au logement.
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 27/11/2024