Patrimoine
Majeurs protégés
Révocation du mandat de protection future pour atteinte aux intérêts du mandant au profit d’une curatelle renforcée
Dès lors que les intérêts patrimoniaux du majeur protégé ne sont pas suffisamment préservés par le mandat de protection future, le juge peut y substituer une curatelle renforcée.
La loi prévoit que le juge des tutelles peut mettre fin au mandat de protection future en cours lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant et ouvrir une mesure de protection juridique (c. civ. art. 483, 4° et 485).
Néanmoins, il résulte des dispositions de l’article 12 de la convention relative aux droits des handicapés et de l’article 428 du code civil concernant les droits, la volonté et les préférences de la personne concernée, qu’un mandat de protection future ne peut être écarté qu’en présence d’une atteinte effective et prouvée aux intérêts de cette personne.
Dans cette affaire, pour révoquer le mandat de protection future et y substituer une mesure de curatelle renforcée, le juge a retenu les éléments suivants :
-l'inventaire des biens du majeur protégé effectué par la mandataire avait été établi avec retard et il était lacunaire, en l'absence de précisions quant aux engagements financiers souscrits ;
-le mandataire avait manqué à son obligation de bonne gestion en omettant de procéder à la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune de 2015 et 2016, ce qui avait donné lieu à un redressement fiscal ;
-la situation de l'un de ses biens immobiliers était inconnue et les placements, les revenus financiers, les mouvements des divers comptes et les dépenses n’étaient pas clairement exposés ni accompagnés de pièces justificatives ;
-enfin des sommes conséquentes avaient été utilisées ou débitées des comptes sans qu'il ne soit justifié de leur utilisation.
Cass. civ., 1re ch., 17 avril 2019, n°18-14250
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Date: 24/11/2024