Patrimoine
Communauté de biens réduite aux acquêts
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, j’envisage de vendre un bien immobilier qui m’est propre (je l’ai acquis avant mon mariage). Devrai-je partager la plus-value due à l’évolution du marché avec mon épouse ?
Si la communauté a droit aux fruits et revenus des biens propres d’un époux, comme les revenus locatifs, tel n’est pas le cas da la valeur prise par un bien propre durant le mariage.
La cour de cassation a, en effet, rappelé que « par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’évolution du marché ou à l’érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté ».
cass. civ., 1re ch., 5 décembre 2018, n°18-11794
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Date: 23/11/2024