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Bail d’habitation : délai de préavis du locataire réduit à 1 mois
Le locataire d’un immeuble d’habitation peut résilier le bail d’habitation à tout moment sans motif en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Dans certains cas (immeuble situé dans une commune de plus de 50 000 habitants, mutation professionnelle, bénéficiaire du RSA ou de l'allocation adulte handicapé, locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, ou locataire attributaire d’un logement social), le délai de préavis est réduit à un mois (loi 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I.1° à 5°).
Le locataire souhaitant bénéficier du délai réduit d’un mois doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé.
Le contribuable qui remet, après l’envoi de la lettre de congé, l’attestation de la société HLM indiquant que l’attribution d’un logement par cet organisme lui donne droit à un préavis d’un mois ne peut pas bénéficier de ce délai réduit, faute d’avoir précisé le motif invoqué et d’en avoir justifié au moment de l'envoi la lettre de congé.
Dans ce cas, le délai de préavis est porté à 3 mois.
Cass. civ., 3e ch., 11 avril 2019, n°18-14-256
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Date: 21/11/2024