Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
31/01/2023
Report de la date limite de dépôt de l'IFU au 22 février 2023
30/01/2023
Champ d'application du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI
26/01/2023
Une SCI peut contester certains de ses engagements de caution
26/01/2023
Extinction d'un usufruit viager préconstitué sur la tête du donateur et transmis à titre gratuit
25/01/2023
Hausse du taux du livret A et du LDD à 3 % à compter du 1er février 2023
23/01/2023
Bénéfice de l'abattement retraite et cessation des fonctions
19/01/2023
Prix de revient d'un terrain détaché d'un ensemble immobilier
12/01/2023
Vente immobilière et secret professionnel du notaire
10/01/2023
En cas de démembrement des parts d'une société de personnes, qui supporte l'imposition des résultats : le nu-propriétaire ou l'usufruitier ?
09/01/2023
Est-ce qu'il est possible d'imputer des moins-values de cession de titres sur une plus-value d'apport placée en report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI qui devient imposable par suite de l'expiration du report d'imposition ?
09/01/2023
Prescription de l'action en réduction d'une donation de biens communs
05/01/2023
Apport-cession et réinvestissement au moyen d'avances en compte courant
04/01/2023
Est-ce que le taux réduit du droit de partage de 1,10 % (au lieu de 2,50 %) s'applique aux actes de partage signés en raison de la fin d'une union mais non consécutive à un jugement ou à la signature d'une convention de divorce ?