Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
07/10/2017
Par une proposition de rectification qu'elle lui a notifiée au mois de juin dernier, l'administration a fait savoir à un contribuable qu'elle entendait remettre partiellement en cause la déduction de pensions alimentaires versées à ses enfants majeurs opérée sur ses revenus de l'année 2014. L'intéressé ne souhaite pas contester ce redressement. A combien se chiffreront les intérêts de retard dus sur les rappels d'impôt correspondants ?
05/10/2017
Des enfants ont fait le choix de rémunérer directement les personnes assurant la garde de leur mère très âgée. Est-il exact que les sommes devront faire l'objet d'une déclaration par cette dernière en tant que pensions ?
29/09/2017
PLF 2018 : instauration d'une taxation forfaitaire pour les revenus du capital
27/09/2017
Passif ISF devant le Conseil constitutionnel
26/09/2017
Report du prélèvement à la source de l'IR au Journal officiel
22/09/2017
Report imminent du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
22/09/2017
Passif ISF devant le Conseil constitutionnel
20/09/2017
Vers une refonte des dispositifs fiscaux en faveur du logement social ?
20/09/2017
Arrivé à l'âge de la retraite, le titulaire d'un contrat « article 83 » mis en place par son employeur projette d'opter pour une réversion de sa rente viagère au profit de son épouse. Selon quelles modalités cette dernière sera-t-elle imposée sur les sommes concernées ?
19/09/2017
Des parents envisagent de faire donation à leur fille de plusieurs logements actuellement loués en meublé. Est-il exact que cette opération serait susceptible d'entraîner une imposition au titre des plus-values ?
18/09/2017
Créance détenue à l'encontre de l'unique héritière
18/09/2017
Afin de pouvoir revendre le plus rapidement possible un appartement dépendant de la succession qu'ils viennent de recueillir, des héritiers vont proposer le versement d'une indemnité au locataire en place en contrepartie d'une libération immédiate des lieux. Pourront-ils déduire cette somme de leurs revenus fonciers ?
15/09/2017
Un non-résident établi en Belgique a omis de demander la restitution des prélèvements sociaux acquittés sur une plus-value réalisée lors de la vente, au début de l'année 2015, d'un bien immobilier qu'il possédait en France. Peut-il encore faire valoir ses droits ?
15/09/2017
Dépenses supportées par les nus-propriétaires d'immeubles : quelles modalités de prise en compte ?
14/09/2017
Existence juridique du dividende
13/09/2017
Faut-il ouvrir un PEL avant 2018 ?
11/09/2017
Les contours de la future « flat tax »
08/09/2017
Abattement renforcé pour les gains de cession de titres de PME nouvelles ayant repris un fonds de commerce préexistant
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