Patrimoine

Placements financiers et droits sociaux

En 2015, j’ai apporté des titres à ma société IS que je contrôle et j’ai bénéficié du report d’imposition obligatoire pour ma plus-value d’apport. Que se passe t’il si, en 2020, j’apporte les titres reçus en rémunération de l’apport à une autre société ?

Pour les opérations réalisées depuis 2016, le report d’imposition initial est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération de l’apport font eux-mêmes l’objet d’un nouvel apport éligible au report d’imposition obligatoire ou au sursis d'imposition, quelque soit le nombre d’opérations (CGI art. 150-0 B ter, IV).

L’administration a précisé que cette solution s’applique également aux contribuables qui apportent ou échangent des titres ou droits qu'ils ont reçus antérieurement au 1^er janvier 2016 et qui sont grevés d'un report d'imposition obligatoire.

BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-30-§ 40-18/08/2020