Patrimoine
Donations et successions
Dans quel délai le légataire universel doit-il demander la délivrance de son legs auprès des héritiers réservataires ?
À défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires (c. civ. art. 1004).
L’action en délivrance de legs présente le caractère d’une action personnelle.
Par conséquent, elle est soumise à la prescription de 5 ans prévue à l’article 2224 du code civil qui court à compter du jour où le légataire a pris connaissance du décès du testateur et de l’existence du testament.
Cass. civ., 1re ch., 23 octobre 2024, n° 22-20367
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Date: 22/12/2024