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En cas d’acquisition indivise entre concubins, dans quel délai le concubin qui a fait un apport ou réalisé des dépenses de conservation ou d’amélioration sur le bien indivis peut réclamer sa créance ?
À la différence des époux et partenaires de Pacs qui bénéficient de la suspension de la prescription pour intenter une action pendant la durée du mariage (c. civ. art. 2236), les concubins sont soumis à la prescription de droit commun de 5 ans pour faire valoir leur créance (c. civ. art. 2224). Ainsi, le contribuable est contraint à agir en justice contre l’autre pendant le cours du concubinage pour interrompre la prescription applicable à ses créances patrimoniales contre ce dernier.
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur cette différence de traitement estimant que celle-ci, fondée sur une différence de situation, était en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
En effet, à la différence du mariage ou du Pacs, le concubinage est une union de fait qui se forme et se défait par la seule volonté, en dehors de tout cadre juridique, et qui emporte des droits et obligations moins nombreux.
Cass. civ., 1re ch., 10 juillet 2024, n° 24-10157
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Date: 22/12/2024