Patrimoine
Prévoyance et retraite
Sous quel délai les ayants droit de l’assuré peuvent-ils agir pour demander le versement du capital décès au titre de l’assurance-décès des salariés ?
Les ayants droit de l’assuré ont, en principe, 2 ans pour réclamer le capital décès leur revenant à compter du décès de l’assuré salarié (c. séc. soc. art. L. 332-1).
Toutefois, en présence de mineurs non émancipés, cette prescription de 2 ans est suspendue (c. civ. art. 2235).
Par conséquent, la demande adressée à la compagnie d'assurance par la représentante légale au titre du versement du capital décès pour le compte de ses enfants mineurs, plus de 3 ans après le décès du père des enfants, n’est pas prescrite
Cass. civ., 2e ch., 17 octobre 2024, n° 22-13473
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Date: 22/12/2024