Patrimoine
Sociétés civiles immobilières
Le gérant d’une SCI peut-il décider seul de mettre un immeuble à la disposition gratuite des associés ?
Cela va dépendre de la rédaction des statuts de la SCI. Lorsque les statuts d’une SCI n’indiquent pas dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Cass. civ., 3e ch., 2 mai 2024, n° 22-24503
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Date: 22/12/2024